Conditions d'utilisation - Madame Pop And Kids
CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2014
www.madamepopandkids.fr
SOMMAIRE
PREAMBULE
ARTICLE 1 : OBJET
ARTICLE 2 : CHAMPS D'APPLICATION
ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
ARTICLE 4 : COMMANDE ET ETAPES DE LA CONCLUSION DE LA VENTE EN LIGNE
ARTICLE 5 : PRIX ET CONDITION DE VALIDITE
ARTICLE 6 : MODES DE PAIEMENT
ARTICLE 7 : CONFIDENTIALITE DES DONNES PERSONNELLES
ARTICLE 8 : RESERVE DE PROPRIETE
ARTICLE 9 : CLAUSE RESOLUTOIRE
ARTICLE 10 : LIVRAISON DE LA COMMANDE
ARTICLE 11 : DROIT DE RETRACTATION
ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
ARTICLE 13 : RESPONSABILITE
ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE

 

PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente sont conclues d'une part entre : La Société MADAME POP SAS, Société par Actions simplifiées au capital de 13 176 euros, ayant son siège social 62 rue Violet 75015 Paris. MADAME POP SAS est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 521 332 171 (TVA FR50521332171). Elle est représentée par Madame Karine SABOLOVIC en qualité de Présidente, dûment habilité aux fins des présentes et joignable par téléphone (06.50.46.47.50) ou par mail (karine@madamepop.fr), ci-après " MADAME POP " d'une part, et d'autre part toute personne ci-après dénommée « l'Acheteur » souhaitant procéder à un achat via le site madamepopandkids.fr (ci-après dénommé « le Site »).

ARTICLE 1- OBJET.
Le présent contrat a pour objet, d'une part, d'informer toute personne sur les conditions et modalités dans lesquelles MADAME POP propose la vente d'objets personnalisés à partir de dessins d'enfants au préalable sublimés par sa créatrice et son équipe d'illustrateurs, et d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente ces objets sur le Site. Une fois le dessin d'enfant envoyé à MADAME POP, l'Acheteur pourra choisir de le voir imprimer sur l'objet de son choix parmi différentes rubriques d'objets présentes sur le Site.

MADAME POP assure notamment la commercialisation des biens (ci-après «les Biens ») et/ou services susmentionnés par l'intermédiaire du site madamepopandkids.fr. La liste des Biens et services proposés à la vente en ligne par MADAME POP peut être consultée sur le site disponible à l'adresse www.madamepopandkids.fr.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site. L'acquisition d'un bien ou service via le Site implique une acceptation sans réserve par l'Acheteur des présentes conditions générales de vente.

MADAME POP se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Dans ce cas, les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.


ARTICLE 2- CHAMPS D'APPLICATION.
2.1
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la Consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

2.2
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes de Biens et services par MADAME POP intervenues par le biais de la version française du Site madamepopandkids.fr.


2.3
L'Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la validation de la commande au sens de l'Article 4 . La validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables pour les commandes réalisées en vue d'une livraison dans le monde entier et dans les conditions visées sur le Site pour chacun des territoires concernés.


Produits
France metropolitaine
Cartes personnalisées
cartes postales, faire parts imprimés
48heur 5 jours 48heurs
Toiles, tableaux bois et PVC
48heur 15 jours 48heurs
Objets de décoration
linge de maison, tabliers, linge de chambre, trousse maquillage, rideau de douche, tabouret
48heur 15 jours 48heurs
Objets du quotidien
1/ coques, etui flip, coque tablette, tote bags, puzzle, carnets, agenda, bavoir, tasse expresso, mugs, mugs couleur, mug magique,lot de 3 magnets, decoration de noel

2 / pochette glamour, bougeoirs, tapis de souris, sac à dos, sac bandouliere, porte carte de visite, set de tabe, plateaux de service, mug phosphorescent, miroir de poche, boite metal, tableaux mémo, kit distributeur salle de bain
48heur 8 jours 48heurs
Objets de décoration
tableaux plexi, bloc plexi
48heur 8 jours 48heurs

Les délais de livraison sont indiqués pour la france métropolitaine.


ARTICLE 3- ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent contrat entre en vigueur à la date de validation de la commande telle que définie à l'Article 4.
Le contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et services, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par MADAME POP.


ARTICLE 4- COMMANDE ET ETAPES DE CONCLUSION DE LA VENTE EN LIGNE
Les commandes se font exclusivement par la voie électronique. Un bon de commande électronique est rempli par l'Acheteur par lequel il indique sa volonté ferme et définitive de passer commande.
Afin de réaliser la commande, l'Acheteur devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Composer l'adresse du Site ;
2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;
3. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et services
choisis par l'Acheteur avant cette inactivité ne soit plus garantie. L'Acheteur est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et services
depuis le début ;
4. Vérifier les éléments de la Commande (ci-après « la Commande ») et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la "Validation de la Commande") ;
6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

L'Acheteur reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.

L'Acheteur reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la "Confirmation de la
Commande") avant toute expédition.

Un nouveau courrier électronique envoyé au plus tard 48 heures après la Confirmation de la Commande invite l'Acheteur à valider la ou les créations
tirées des dessins de ses enfants, avant l'envoi en fabrication de celle-ci.

L'Acheteur dispose alors d'un délai de 48h (QUARANTE HUIT) à réception du courrier électronique de validation du dessin sublimé pour demander à MADAME POP d'effectuer d'éventuelles modifications sur les créations tirées des dessins d'enfant. Passé ce délai et 2 et sans instruction spécifique de l'Acheteur, MADAME POP considérera le dessin sublimé validé et enverra le Bien en fabrication.

L'Acheteur reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande.

La livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur lors de la Commande. Cette adresse de livraison peut être différente de l'adresse de facturation.

Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, l'Acheteur s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1316-1 du Code Civil.

Les Biens proposés à la vente sur le Site peuvent être commandés dans la limite des stocks disponibles.

Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la Consommation, MADAME POP se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec l'Acheteur concernant le paiement d'une commande antérieure.


ARTICLE 5- PRIX ET CONDITIONS DE VALIDITE
Le prix des Biens et services vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence. Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Toutes Taxes Comprises (incluant donc la Taxe sur la Valeur Ajoutée dont le taux est de 20% depuis le 1er janvier 2014 sauf exceptions prévues par le Code Général des Impôts).

Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive de l'Acheteur.

La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.

Toutes les commandes sont facturées et payables en Euros.


ARTICLE 6- MODES DE PAIEMENT
6.1
Les produits commandés et les frais de ports afférents sont payables en totalité, à la Commande. Le paiement du Prix Tout Compris par l'Acheteur s'effectue par carte bancaire, chèque, virement bancaire ou Paypal.

Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard et acceptées en France.


La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire de l'Acheteur après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par l'Acheteur.

Conformément à l'article L. 132-2 du Code Monétaire et Financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l'Acheteur autorise MADAME POP à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

À cette fin, l'Acheteur confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. L'Acheteur communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bancaire bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.

MADAME POP met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site. Grâce au protocole SSL, l'Acheteur pourra transmettre en toute sécurité le type de carte (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard), le numéro de la carte bancaire, la date de validité et le nom du porteur de la carte (nom figurant tel quel sur la carte bancaire).


6.2
MADAME POP permet à l'Acheteur de régler via le serveur bancaire sécurisé payplug dans un environnement sécurisé par Paypal.

6.3
MADAME POP permet également le règlement des achats par virement bancaire, l'Acheteur doit sélectionner " virement " dans le formulaire de commande.

Il doit alors nous faire parvenir son virement dans les 7 jours, accompagné impérativement de son N° de commande pour permettre de l'identifier.


6.4
Pour régler ses achats par chèque, l'Acheteur doit sélectionner " chèque " dans le formulaire de Commande. Il doit alors faire parvenir son chèque à l'ordre de Madame POP SAS dans les 7 jours, accompagné impérativement de son N° de Commande pour lui permettre de l'identifier. La Commande réglée par chèque sera traitée dès réception de celui-ci.

ARTICLE 7- CONFIDENTIALITE DES DONNEES PERSONNELLES.
Les informations demandées à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de la Commande. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 l'Acheteur dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : FIA-NET Service Informatique et Libertés - Traitement N° 896150 - 15 rue du Faubourg Montmartre 75009 PARIS.

Madame Pop a procédé à une déclaration CNIL N°17547G5 v0 À l'occasion de la création de son compte client sur le Site, l'Acheteur aura la possibilité de choisir s'il souhaite recevoir des offres de MADAME POP et de ses partenaires.


ARTICLE 8- RESERVE DE PROPRIETE.
MADAME POP conserve la propriété pleine et entière des Biens commandés jusqu'au parfait encaissement du prix intégral de la Commande, en principal, frais et taxes compris.

ARTICLE 9- CLAUSE RESOLUTOIRE.
En cas de défaut de paiement du prix, la vente sera résolue de plein droit sans mise en demeure préalable ; la totalité des frais déjà engagés pour l'exécution de la Commande (notamment frais de fabrication et frais de transport) seront exigibles immédiatement, sans préjudice des indemnités ou dommages et intérêts que MADAME POP justifierait être en droit de réclamer.

ARTICLE 10- LIVRAISON DE LA COMMANDE.

10.1
L'Acheteur choisit l'un des modes de livraison proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de la Commande. CF Article 2. 3

10.2
L'Acheteur choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le en France Métropolitaine, en Europe ou Hors Europe ci-après dénommé Territoire, sous peine de refus de la Commande. L'Acheteur est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.

10.3
Le montant des frais de livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par L'Acheteur. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué à l'Acheteur avant la Validation de la Commande et reste à sa charge.

10.4
Les délais de livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l'objet de la Commande (CF Article 2.3.)

Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire une fois que le dessin sublimé par MADAME POP a été validé par l'Acheteur et le Bien envoyé en fabrication. Les délais de livraison mentionnés sur le Site commencent à courir à compter de l'expédition du ou des Biens par MADAME POP à l'Acheteur.

Les produits achetés sur le site www.madamepopandkids.fr sont livrés sur le Territoire. MADAME POP se réserve la possibilité de fractionner les expéditions en fonction des produits commandés. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

Lorsque l'Acheteur commande plusieurs Biens en même temps et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long.


10.5
En cas de retard de livraison, la Commande n'est pas annulée.

MADAME POP informe l'Acheteur par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard. L'Acheteur pourra alors décider d'annuler la Commande et enverra par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à MADAME POP un avis d'annulation de la Commande.

Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par MADAME POP de l'avis d'annulation de l'Acheteur, la Livraison est bloquée et l'Acheteur est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception de l'avis d'annulation.

Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par MADAME POP de l'avis d'annulation de l'Acheteur, ce dernier peut encore annuler la Commande en refusant le colis. MADAME POP procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par l'Acheteur dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.


10.6
L'Acheteur peut suivre l'état d'avancement du traitement de la Commande dans l'espace réservé à cet effet sur le Site. .

10.7
L'Acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Biens lors de la livraison.

Il appartient à l'Acheteur d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les (3) trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date livraison des Biens.

L'Acheteur doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à MADAME POP. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de Commerce.

L'Acheteur doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de livraison, l'Acheteur doit informer le service client par courrier électronique (contact@madamepop.fr) ou par courrier à « MADAME POP SAS- 62 rue Violet- 75015 PARIS » et/ou renvoyer les Biens à l'adresse indiquée en rappelant la référence et la date de la Commande dans les conditions prévues à l'article 11.2.


ARTICLE 11- DROIT DE RETRACTATION.

11.1
S'agissant de produits personnalisés, MADAME POP ne peut, à la demande l'Acheteur reprendre ou échanger les produits, sauf dans les cas de non-conformité. Une fois le dessin d'enfant sublimé et validé par l'Acheteur, ce dernier ne bénéficie pas d'un droit de rétraction sur les Biens qui lui seront expédiés.

11.2
En cas de non-conformité, MADAME POP s'engage à échanger ou rembourser les produits ne correspondant pas à la Commande (création validée par l'Acheteur tirée du dessin d'enfant). La demande doit être effectuée dans les (7) sept jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Les produits doivent être renvoyés à MADAME POP dans l'état dans lequel ils ont été reçus, dans leur emballage d'origine. Les frais d'envoi seront remboursés, sur la base du tarif facturé, ainsi que les frais de retour déboursés, si le retour est justifié par un défaut de qualité ou de conformité à la Commande. La facture des frais de retour sera demandée pour son remboursement des frais postaux.

ARTICLE 12- PROPRIETE INTELLECTUELLE.
Toutes les informations, données, photographies, marques, images, dessins, graphismes, animations, textes contenus sur le Site sont la propriété exclusive de MADAME POP ainsi que l'ensemble des marques illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages sans que cette liste soit exhaustive.

En conséquence, aucune utilisation de ces éléments ne pourra être faite sans l'accord préalable et écrit de MADAME POP à quelque titre que ce soit, notamment sous forme de copie, reproduction qu'elle soit totale ou partielle, représentation, modification, création de produits dérivés, distribution ou toute autre exploitation non conforme avec l'objet de la marque Madame Pop.


ARTICLE 13- RESPONSABILITE.
MADAME POP est responsable de plein droit à l'égard de l'Acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, elle peut s'exonérer de toute ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit à l'Acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

L'exécution par MADAME POP de ses obligations aux termes du présent contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. MADAME POP avisera l'Acheteur de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les CINQ (5) jours à compter de la date de survenance de l'événement.
Lorsque la suspension de l'exécution des obligations de MADAME POP se poursuit pendant une période supérieure à TRENTE (30) jours, l'Acheteur a la possibilité de résilier la Commande en cours et MADAME POP procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l'Article 10.


ARTICLE 14- DROIT APPLICABLE.
Les présentes Conditions sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat sera jugé conformément au droit français et relèvera, au choix de l'Acheteur, de la compétence du tribunal du défendeur ou du lieu de livraison effective du Bien ou encore le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.